Qui peut bénéficier de la garantie Sogama ?
- associations régies par la loi du 1er juillet 1901,
- fondations reconnues d’utilité publique,
- congrégations légalement reconnues et associations à caractère cultuel (loi 1905),
- comités d’entreprise, comités d’établissement,
- syndicats professionnels,
- associations relevant du droit local en vigueur dans les départements d’Alsace et Lorraine,
- sociétés régies par le code de la Mutualité livre III,
- sociétés régies par le statut de la coopération (SCOP),
- tout emprunteur de droit privé, quelle que soit sa forme juridique, contrôlé majoritairement par les organismes ci-dessus ou ayant vocation exclusive à porter leurs immobilisations.
Pour quel objet ?
- Achat de mobiliers, matériel, véhicules utilitaires,
- Travaux,
- Construction,
- Acquisition immobilière,
- Fonds de roulement
Caractéristiques de la garantie Sogama
- Sa durée couvre celle du crédit entre 2 et 32 ans dont une période de mobilisation des fonds de 2 ans maximum,
- Son montant (20 000 € de garantie au minimum) dépend de plusieurs paramètres :
- Son coût, proportionnel au risque de Sogama, est étalé dans le temps et comprend :
Modalités de souscription
Envoyez-nous votre dossier avec les éléments listés ci-dessous (de préférence par voie électronique à engagements@sogama.fr),
un accusé réception vous sera envoyé dans les 5 jours ouvrés avec la liste des éléments manquants et la date prévisionnelle de traitement du dossier:
Quel que soit l’emprunteur :
- Etude du dossier avec accord sur le prêt de la délégation décisionnaire,
- n° de SIREN et code NAF,
- Nombre de salariés en équivalent temps plein (ETP),
- Cotations FIBEN (Module 27, 28, 40),
- Devis des travaux à financer le cas échéant,
- Compromis de vente en cas d’acquisition immobilière,
- Quotité de garantie souhaitée dans la limite de 70%,
- Les éléments financiers (2 derniers exercices) certifiés par le commissaire aux comptes ou par l’AG, sinon fournir le compte recettes/dépenses des 3 dernières années, l’état estimatif des biens, des créances et dettes et la copie des tableaux d’amortissements,
- Budget prévisionnel ou atterrissage de l’exercice en cours,
- Le détail des moyens d’exploitation (détail des locaux loués et/ou détenus par l’emprunteur),
- Dernier Procès-Verbal du conseil d’administration autorisant le recours à l’emprunt,
- Statuts de l’association,
- Extrait du JO publiant la déclaration de l’association, ou KBIS pour les sociétés,
- Carte d’identité du Président en cours de validité,
- Liste des membres à jour du conseil d’administration (nom, prénom, date de naissance), avec Mandats et Pouvoirs,
- IBAN de l’emprunteur (compte sur lequel seront prélevée les commissions de Sogama),
- Attestation d’avoir réalisé les diligences LCB-FT en vigueur (*),
- Le cas échéant quand l’emprunteur fait partie d’un groupe, organigramme du groupe avec lien entre les différentes entités et les SIREN correspondants.
(*) sauf si vous faite partie de la Société Générale, CIC, Crédit Mutuel, BNP Paribas, Crédit Agricole, Crédit Coopératif, Banque Postale
Si l’emprunteur fait partie du secteur médico-social ou social sous autorité de tutelle (ARS, Département…) :
- Caractéristiques de (ou des) l’établissement(s) géré(s) par l’association (classement, capacité d’accueil, prix de journée et taux d’occupation),
- prévisionnel (CPOM, PPI, EPRD…)
- copie du dernier arrêté du préfet ou du président du conseil départemental fixant le(s) prix de journée ou le montant de la dotation globale,
- Remplir le questionnaire en pièce jointe dans la mesure du possible
Si l’emprunteur fait partie du secteur éducatif :
- Les cycles assurés, nombre de classes et d’élèves pour les trois derniers exercices et les éléments prévisionnels
Si l’emprunteur fait partie du secteur du tourisme solidaire ou social :
- Caractéristiques du ou des établissements gérés (classement, date d’ouverture, capacité d’accueil, tarifs et taux d’occupation pour les trois derniers exercices clos)
