Ne sont concernés que les prêts Habitat de la Direction des Fonds d’Epargne (PLS, PHARE, PLU, PLUS, PLAI, PAM, éco-prêt)
- associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ou du droit local (Alsace Moselle),
- fondations reconnues d’utilité publique,
- congrégations légalement reconnues et associations à caractère cultuel (loi 1905),
- tout emprunteur de droit privé, quelle que soit sa forme juridique, contrôlé majoritairement par les organismes ci-dessus ou ayant vocation exclusive à porter leurs immobilisations.
- Financement de projet correspondant à l’objet social de l’emprunteur des investissements suivants :
- Travaux d’aménagement de locaux,
- Construction,
- Acquisition immobilière.
- Sa durée couvre celle du crédit soit de 2 ans au minimum à 32 ans au maximum, dont une période de mobilisation des fonds jusqu’à 2 ans au maximum avec remboursement des intérêts de préfinancement intégralement remboursés par l’emprunteur à la date de consolidation du prêt.
- Son montant dépend de plusieurs paramètres :
- Son coût, proportionnel à la part de risque, est étalé en fonction de la durée du crédit et il se compose de 2 éléments :
L’emprunteur nous fait parvenir le dossier composé des éléments suivants :
- n° de Siren de l’établissement et code NAF,
- Effectif en Equivalent Temps Plein,
- Une copie intégrale de l’offre de prêt avec ses caractéristiques et les conditions demandées,
- Une note explicative du projet, avec le détail des travaux établi par le maitre d’ouvrage ou le compromis de vente en cas d’acquisition immobilière,
- Si l’établissement est locataire une copie du contrat de bail ou le détail des loyers et du contrat de bail,
- Pour le cas des établissements sanitaires et médico-sociaux :
- Les caractéristiques de l’établissement géré par l’association (capacité d’accueil, taux d’occupation, pris de journée…)
- La copie de l’agrément ou convention en vigueur avec les financeurs
- La copie du budget (CPOM, EPRD, PPIF..) intégrant l’objet du financement à garantir
- L’accord des autorités de tutelle sur le recours à l’emprunt
- Les éléments financiers (2 derniers exercices) certifiés par le commissaire aux comptes ou par l’AG
- Atterrissage et/ou Budget de l’exercice prévisionnel,
- Statuts de l’association,
- Extrait du JO publiant la déclaration de l’association ou KBIS pour les sociétés,
- Copie Carte d’identité en cours de validité du Président,
- Liste des membres à jour du C.A ou du bureau (nom, prénom, fonction) et mandat et pouvoir,
- IBAN du compte emprunteur.
N’hésitez pas à nous envoyer votre dossier :
Par voie électronique : engagements@sogama.fr (de préférence)
ou par voie postale : Pôle Engagements – 75 rue Saint Lazare, 75009 Paris