Collectivités locales

• Etablissements d’enseignement secondaire privés sous contrat d’association avec l’Etat.

• Subvention d’investissement immobilier octroyée par une collectivité locale

• Sogama couvre 100% de la subvention dans la limite de 1 million € par bénéficiaire, lorsque celle-ci n’a pas été utilisée conformément à son objet.
• Sa durée couvre la durée d’amortissement de la subvention fixée par la convention passée entre la collectivité locale et l’établissement scolaire,
• Son coût dépend de la durée d’amortissement de la subvention et comprend :

L’établissement scolaire nous fait parvenir le dossier composé des éléments suivants :

• n° de Siren de l’établissement et code NAF
• Effectif salarié en Equivalent Temps Plein
• La convention relative (ou son projet) à l’aide aux investissements immobiliers accordée par la collectivité locale
• Les éléments financiers (2 derniers exercices) certifiés par le commissaire aux comptes ou par l’AG
• Atterrissage et/ou Budget prévisionnel
• Statuts de l’association
• Extrait du JO publiant la déclaration de l’association ou KBIS de la société (SCI, SARL…)
• Copie Carte d’identité en cours de validité  du Président
• Liste des membres à jour du Conseil d’administration ou du bureau (nom, prénom, date de naissance) mandats et pouvoir
• IBAN du bénéficiaire

N’hésitez pas à nous envoyer votre dossier :

Par voie électronique : engagements@sogama.fr (de préférence)

ou par voie postale : Pôle Engagements – 75 rue Saint Lazare, 75009 Paris

• Toute association (de conseil, de formation…) qui répond à un appel d’offre lancé par une collectivité locale ou par l’Europe et dont les fonds sont gérés par une agence française.

• Programme lancé par une ou des collectivité(s) locale(s)

• Sa durée couvre celle fixée par la convention passée entre la collectivité locale et l’organisme bénéficiaire de la garantie.
• Sogama couvre 100% de la subvention ou du marché public dans la limite de 1 million € par bénéficiaire,
• Son coût, proportionnel à la part de risque,  est étalé en fonction de la durée de la subvention ou du marché public et comprend : 

L’établissement nous fait parvenir le dossier composé des éléments suivants :

• n° de Siren de l’établissement et code NAF
• Effectif en Equivalent Temps Plein
• Convention relative au programme
• Les éléments financiers (2 derniers exercices) certifiés par le commissaire aux comptes ou par l’AG
• Atterrissage et Budget prévisionnel
• Statuts de l’association
• Extrait du JO publiant la déclaration de l’association
• Copie Carte d’identité en cours de validité du Président
• Liste des membres à jour du C.A
• RIB de l’association

N’hésitez pas à nous envoyer votre dossier :

Par voie électronique : engagements@sogama.fr de préférence

ou par voie postale : Pôle Engagements – 75 rue Saint Lazare, 75009 Paris

• associations ou acteur de l’économie sociale et solidaire bénéficiant de subventions d’exploitation de collectivités publiques.

• Financements du besoin global de trésorerie né du cycle d’exploitation (hors investissements), pour la part correspondant aux créances publiques

• Durée de 6 à 24 mois renouvelables,
• Quotité jusqu’à 70% du découvert bancaire autorisé, prêt remboursable « in fine » ou crédit confirmé mobilisable par billets,
• Montant en risque de 15.000 € jusqu’à 130.000 € par emprunteur
• Son coût, perçu en début d’opération, comprend :
  • une commission d’ouverture de 0,30% du montant garanti,
  • une commission prorata temporis de 0,10% du montant garanti par mois autorisé.

Le coût ne peut être supérieur à 2% du montant garanti.

Le dossier devra nous être adressé  par le banquier prêteur à qui nous transmettrons la décision.

N’hésitez pas à nous faire part de votre projet ou parler de nous à votre banquier.

engagements@sogama.fr

• associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ou du droit local (Alsace Moselle),
• fondations reconnues d’utilité publique,
• congrégations légalement reconnues et associations à caractère cultuel (loi 1905),
• tous emprunteurs de droit privé, quelle que soit leur forme juridique, contrôlés majoritairement par les organismes ci-dessus ou ayant vocation exclusive à porter leurs immobilisations.

• Financement de projet correspondant à l’objet social de l’emprunteur des investissements suivants :
  • Travaux d’aménagement de locaux,
  • Construction,
  • Acquisition immobilière.

• Sa durée couvre celle du crédit soit de 2 ans au  minimum à 32 ans au maximum, dont une période de mobilisation des fonds jusqu’à 2 ans au maximum avec remboursement des intérêts de préfinancement intégralement remboursés par l’emprunteur à la date de consolidation du prêt.
• Son montant dépend de plusieurs paramètres :
• Son coût, proportionnel à la part de risque,  est étalé en fonction de la durée du crédit et il se compose de 2 éléments :

L’emprunteur nous fait parvenir le dossier composé des éléments suivants :

• n° de Siren de l’établissement et code NAF,
• Effectif en Equivalent Temps Plein,
• Une copie intégrale de l’offre de prêt avec ses caractéristiques et les conditions demandées,
• Une note explicative du projet, avec le détail des travaux établi par le maitre d’ouvrage ou le compromis de vente en cas d’acquisition immobilière,
• Si l’établissement est locataire une copie du contrat de bail ou le détail des loyers et du contrat de bail,
• Pour le cas des établissements sanitaires et médico-sociaux :
  • Les caractéristiques de l’établissement géré par l’association (capacité d’accueil, taux d’occupation, pris de journée…)
  • La copie de l’agrément ou convention en vigueur avec les financeurs
  • La copie du budget (CPOM, EPRD, PPIF..) intégrant l’objet du financement à garantir
  • L’accord des autorités de tutelle sur le recours à l’emprunt
• Les éléments financiers (2 derniers exercices) certifiés par le commissaire aux comptes ou par l’AG
• Atterrissage et/ou Budget de l’exercice prévisionnel,
• Statuts de l’association,
• Extrait du JO publiant la déclaration de l’association ou KBIS pour les sociétés,
• Copie Carte d’identité en cours de validité du Président,
• Liste des membres à jour du C.A ou du bureau (nom, prénom, fonction) et mandat et pouvoir,
• IBAN du compte emprunteur.

N’hésitez pas à nous envoyer votre dossier :

Par voie électronique : engagements@sogama.fr (de préférence)

ou par voie postale : Pôle Engagements – 75 rue Saint Lazare, 75009 Paris